de la ratiotec GmbH & Co. KG
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de la ratiotec GmbH & Co. KG (ci-après « le fournisseur »), Max-Keith-Str. 66, 45136 Essen, à l’égard des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (ci-après « le client »).
(2) Les conditions générales du client qui s’écartent, s’y opposent ou les complètent ne font partie du contrat que dans la mesure où le fournisseur en a expressément reconnu la validité. Cette exigence d’accord vaut dans tous les cas, par exemple également lorsque le fournisseur exécute la prestation sans réserve tout en ayant connaissance des CGV du client.
(3) Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris arrangements accessoires, compléments et modifications) prévalent en tout état de cause sur les présentes CGV. Le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou la confirmation écrite du fournisseur.
(1) La présentation des produits et prestations sur notre site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.
(2) Le contrat n’est conclu que par la confirmation écrite de commande du fournisseur ou par l’exécution de la livraison.
(3) Les offres du fournisseur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou comportent un délai d’acceptation déterminé.
(1) Les prix s’entendent départ entrepôt du fournisseur, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, sauf indication contraire. Les frais d’expédition, de transport et d’emballage éventuels ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément.
(2) Sauf convention contraire, les factures du fournisseur sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture, sans escompte.
(3) En cas de retard de paiement du client, le fournisseur est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base annuel en vigueur. La possibilité de réclamer un dommage-intérêt supérieur demeure réservée.
(4) Le client n’a droit à la compensation ou à l’exercice d’un droit de rétention que dans la mesure où sa créance a été établie par une décision ayant force de chose jugée ou est incontestée.
(1) Les délais de livraison sont indiqués par le fournisseur au mieux de sa connaissance, mais restent non contraignants, sauf accord express contraire.
(2) Si un paiement anticipé a été convenu pour la livraison, le délai de livraison ne commence qu’à réception intégrale du prix d’achat par le fournisseur.
(3) Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.
(4) Si la livraison devient impossible ou nettement plus difficile en raison de force majeure, de grève, de lock-out, d’interventions des autorités, de pénurie d’énergie ou d’autres obstacles imprévisibles, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement.
(5) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise passe au client lors de la remise au client ou au transporteur, affréteur ou autre tiers chargé d’effectuer l’expédition.
(1) La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
(2) Le client s’engage à traiter la marchandise avec soin. Il doit informer le fournisseur sans délai par écrit de toute saisie ou autre ingérence de tiers sur la marchandise soumise à réserve de propriété.
(3) En cas de comportement contraire au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise soumise à réserve de propriété. Cette reprise ne constitue pas une résolution du contrat, sauf déclaration expresse contraire du fournisseur.
(1) Les droits du client en cas de défaut présupposent qu’il a correctement rempli ses obligations d’examen et de dénonciation prévues au § 377 HGB. Les défauts apparents doivent être signalés sans délai, au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison, par écrit.
(2) S’il existe un défaut de la marchandise, le fournisseur a, au choix, le droit d’exécuter la garantie par élimination du défaut ou par livraison d’une chose conforme et sans défaut.
(3) Si l’exécution en nature échoue, le client peut, au choix, exiger une réduction du prix ou se résoudre du contrat.
(4) Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Cette réduction ne s’applique pas aux dommages résultant d’une violation intentionnelle ou gravement fautive d’une obligation par le fournisseur, ni aux dommages résultant d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(5) Les piles et les batteries sont considérées comme des pièces d’usure.
(1) Le fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas d’intention et de faute grave, ainsi que conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
(2) En cas de violation légère d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), la responsabilité du fournisseur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
(3) Pour le surplus, la responsabilité du fournisseur pour faute légère est exclue.
(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent valent également au profit des auxiliaires d’exécution du fournisseur.
(1) Dans la mesure où un logiciel fait partie du champ de prestation, un droit d’utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable est concédé au client pour le logiciel concerné.
(2) Le logiciel ne peut être utilisé que conformément à sa destination. Une rétraduction (décompilation) du code du logiciel n’est autorisée que dans les limites des dispositions légales (§ 69e UrhG).
(3) Pour les prestations SaaS et cloud (p. ex. ratiotec CONNECT), les conditions particulières complémentaires du contrat de service respectif s’appliquent.
(1) Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle, pour une durée illimitée, toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation commerciale et à ne les utiliser qu’aux fins convenues contractuellement.
(2) Pour la protection des données à caractère personnel, nous renvoyons à notre politique de confidentialité.
(1) S’applique le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant des contrats ou s’y rapportant entre le fournisseur et le client est Essen, lorsque le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.
(1) Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
(2) Les modifications et compléments des présentes CGV doivent prendre la forme écrite. Il en va de même pour la modification de la présente clause de forme écrite.
Version : mars 2026